termes commerciaux - Norgatec

Conditions générales de vente et de livraison

§ 1 Conditions générales - Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales de vente et de livraison ("Conditions") font partie intégrante du contrat conclu avec NORGATEC et s'appliquent exclusivement ; sauf modification par accord exprès accepté par écrit par les deux parties. Les présentes conditions s'appliquent à la version la plus récente et à toutes les transactions ultérieures sans qu'il soit nécessaire d'y faire expressément référence ou d'en convenir lors de la conclusion de la transaction.

(2) NORGATEC s'oppose par la présente à toute contre-confirmation, contre-offre ou autre référence de l'acheteur à ses conditions générales ; les conditions de l'acheteur divergentes n'engagent NORGATEC que si NORGATEC les a confirmées par écrit.
(3) Toutes les stipulations entre NORGATEC et l'acheteur pour l'exercice de la vente et de la livraison sont contenues dans le contrat correspondant et fixées dans les présentes conditions.
(4) Le client ne peut pas céder les créances résultant de ses transactions avec nous sans notre accord écrit.
(5) Toute erreur ou omission typographique, d'écriture ou autre dans la documentation commerciale, les offres, les listes de prix, les acceptations ou les offres, les factures ou autres documents d'information émis par NORGATEC est susceptible d'être corrigée sans que NORGATEC n'ait à en assumer la responsabilité.

§ 2 Offres - Commandes - Spécifications

(1) Sauf convention écrite contraire, nos offres ne sont pas contraignantes, notamment en ce qui concerne les quantités, le prix et le délai de livraison.
(2) Toute commande passée par le client est considérée comme une offre de contrat d'achat et n'est pas considérée comme acceptée tant que nous ne l'avons pas confirmée par écrit. Le client est lié par cette offre pendant trois semaines. Si nous ne confirmons pas par écrit un accord que nous avons conclu verbalement ou lors d'une conversation téléphonique, notre facture ou l'envoi de la marchandise dans les trois semaines suivant la date de la commande est considéré comme une confirmation.
(3) La quantité, la qualité et la description de toute spécification de la marchandise sont celles indiquées dans la commande du client acceptée par NORGATEC. Ces spécifications, documents de vente, devis, etc. sont strictement confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers.
(4) Le client est tenu de veiller à l'exactitude des termes de toute commande soumise à MOUTL, et de fournir à NORGATEC toutes les informations nécessaires relatives aux marchandises dans un délai suffisant pour permettre à NORGATEC d'exécuter le contrat conformément à ses termes.
(5) Si les marchandises doivent être fabriquées ou si un procédé quelconque doit être appliqué aux marchandises par NORGATEC en
conformément aux spécifications soumises par le client, le client indemnisera NORGATEC de toutes les pertes, dommages, coûts, dépenses accordés ou encourus par NORGATEC en relation avec ou payés ou convenus d'être payés par NORGATEC en règlement de toute réclamation pour violation de tout brevet, droit d'auteur, dessin, marque ou autres droits industriels / intellectuels de toute autre personne qui résulte de l'utilisation des spécifications du client.
(6) NORGATEC se réserve le droit d'apporter à la spécification des marchandises toutes les modifications qui sont nécessaires pour se conformer aux exigences légales applicables ou, lorsque les marchandises doivent être fournies selon la spécification de NORGATEC, qui n'affectent pas matériellement leur qualité ou leurs performances.

§ 3 Prix - Conditions de paiement - Calcul des montants

(1) Sauf indication contraire dans les conditions de tout devis ou dans notre liste de prix, et sauf accord contraire écrit entre les parties, tous les prix sont donnés par NORGATEC sur une base départ usine, et si NORGATEC accepte de livrer les marchandises autrement que dans ses locaux, le client est tenu de payer les frais supplémentaires de transport, de taxe, de douane, d'emballage et d'assurance.
(2) Le prix de la marchandise est le prix indiqué dans notre offre ou, à défaut, le prix indiqué dans notre liste de prix en vigueur à la date d'acceptation de la commande. Nos prix sont des montants nets au comptant et s'entendent hors TVA légale, que le client est tenu de payer en plus ; la TVA sera ajoutée au montant légal le jour de l'émission de la facture et sera détaillée séparément sur la facture.
(3) NORGATEC se réserve le droit, en le notifiant au client à tout moment avant la livraison, d'augmenter le prix de la marchandise pour tenir compte d'une augmentation des coûts de NORGATEC qui est due à un facteur externe indépendant de la volonté de NORGATEC (tel que la fluctuation des taux de change, la réglementation monétaire, la modification des droits de douane, l'augmentation importante des coûts des matériaux ou d'autres coûts de fabrication) ou à une modification des dates de livraison, et NORGATEC réduira le prix si les coûts externes (tels que les droits de douane) varient ou ne s'appliquent plus.
(4) Sauf convention contraire, le prix des marchandises est payable par paiement interbancaire uniquement et sans escompte dès réception de la facture de NORGATEC. L'application d'escomptes commerciaux nécessite un accord écrit séparé. Les chèques et les lettres de change ne sont acceptés qu'après accord écrit préalable dans cette mesure et uniquement à titre d'exécution.
(5) Le client n'a aucun droit de compensation, de rétention ou de réduction, sauf si les contre-prétentions sous-jacentes ont été constatées de manière définitive par un tribunal ou expressément reconnues par nous. En outre, un droit de rétention n'est admis que si la contre-prétention est fondée sur la même relation contractuelle.
(6) Si le client n'effectue aucun paiement dans les 30 jours civils suivant la date de facturation ou dans un délai convenu explicitement, nous sommes en droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous disposons, à notre discrétion et sans qu'une mise en demeure séparée soit nécessaire, (a) d'annuler le contrat ou de suspendre toute autre livraison au client ; ou (b) de facturer au client des intérêts sur le montant impayé, au taux de 9 points de pourcentage par an au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne à partir de ce moment, jusqu'au paiement intégral. Le client est en droit de prouver que le retard de paiement n'a causé aucun ou peu de dommage.
(7) Si l'activité du client dépasse le cadre des activités commerciales normales, ce qui inclut notamment les saisies ou les protêts de lettres de change ou de chèques, les retards de paiement, voire la cessation des paiements, les procédures judiciaires ou extrajudiciaires de règlement ou d'insolvabilité ou les procédures similaires à la loi allemande sur l'insolvabilité, nous sommes en droit de déclarer immédiatement exigibles toutes nos créances découlant de la relation commerciale avec le client. Il en va de même si le client est en retard de paiement ou si d'autres incidents sont apparus qui font naître des doutes quant à la solvabilité du client. En outre, nous pouvons dans ce cas exiger des paiements anticipés ou un dépôt de garantie ou même résilier le contrat.
(8) Pour le calcul des quantités à livrer, la quantité calculée au moment de l'expédition est déterminante.

§ 4 Livraison - Délai de livraison

(1) La livraison de la marchandise est effectuée par le client qui vient chercher la marchandise dans les locaux de NORGATEC à tout moment après que NORGATEC ait informé le client que la marchandise est prête à être enlevée ou, si NORGATEC a convenu d'un autre lieu de livraison, par NORGATEC qui livre la marchandise à ce lieu.
(2) La marchandise est transportée sans assurance et en tout cas aux risques du client. Ceci est également valable pour toute livraison gratuite et quel que soit le moyen de transport utilisé. Une assurance de transport n'est fournie que sur demande expresse du client. Les frais qui en découlent sont à la charge du client uniquement.
(3) Le choix du lieu d'expédition, de l'itinéraire et du moyen de transport est, en l'absence de tout accord écrit contraire, laissé à notre appréciation et ne peut être considéré comme un moyen de transport le plus rapide et le plus économique. Si le client fournit le moyen de transport, il est responsable de sa disponibilité en temps voulu. Nous sommes immédiatement informés de tout retard. Tous les frais qui en découlent sont à la charge du client. Le retour et la réception du matériel d'emballage sont convenus séparément.
(4) Si nous devons livrer la marchandise en vrac, nous nous réservons le droit de livrer jusqu'à 3 % de plus ou de moins que la quantité commandée sans ajustement du prix, et la quantité ainsi livrée est considérée comme étant la quantité commandée.
(5) Nous avons le droit de procéder à tout moment à une livraison échelonnée raisonnable, sauf si cela est expressément exclu par un accord écrit préalable.
(6) Notre obligation de livraison est à tout moment subordonnée à la réception en temps voulu et en bonne et due forme de la marchandise de nos propres fournisseurs. Le respect de notre obligation de livraison dépend également de l'exécution correcte et dans les délais des obligations contractuelles du client. Nous nous réservons le droit d'invoquer la non-exécution du contrat comme moyen de défense.
(7) Sauf convention contraire expresse et écrite, toute heure de livraison ou de déchargement indiquée est sans engagement. Si les délais de livraison sont contraignants dans ce sens, ils ne commencent pas à courir avant le jour d'une confirmation de commande ferme. Un délai de livraison convenu ne commencera à courir que si tous les détails de l'exécution de la commande ont été clarifiés, en particulier lorsque le client a fourni toutes les informations et les documents nécessaires. Dans la mesure où un paiement anticipé ou un paiement d'avance a été convenu, le début du délai de livraison dépend du paiement convenu.
(8) Tout retard dans le processus d'exécution ou de livraison dû à un cas de force majeure ou à d'autres incidents imprévus ne relevant pas de notre responsabilité qui compliquent considérablement ou empêchent la livraison, y compris, sans limitation, les difficultés d'approvisionnement ultérieures, les perturbations commerciales, la grève, le lock-out, le manque de personnel, le manque de moyens de transport, les ordonnances et directives gouvernementales, les actes des autorités publiques, l'arrêt ultérieur des possibilités d'exportation ou d'importation et notre réservation de l'approvisionnement en temps voulu auprès de nos propres fournisseurs, également dans le cas où un tel événement affecte nos fournisseurs ou leurs sous-traitants - n'engage pas la responsabilité de NORGATEC, même si des conditions de livraison contraignantes ont été convenues. Elles permettent à NORGATEC de prolonger le délai de livraison ou de prestation pour la durée de la perturbation plus un temps de mise en route adéquat ou de résilier le contrat, ce qui n'entraîne aucun droit à des dommages-intérêts du client. Si la perturbation dure plus de 3 mois, le client a le droit - après avoir fixé un délai adéquat - de résilier le contrat dans la mesure où il n'est pas encore exécuté, mais il n'a pas le droit de demander des dommages-intérêts pour rupture de contrat ou retard, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part. Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée conformément à l'article 7.
(9) Si le client n'accepte pas la livraison à la date prévue, il doit néanmoins conditionner tout paiement à la livraison comme si la marchandise avait été livrée. NORGATEC fait entreposer la marchandise aux frais et aux risques du client. Si le client l'exige, NORGATEC assure la marchandise aux frais du client. En cas de violation fautive d'autres obligations de coopération, NORGATEC est en droit de réclamer tout dommage en résultant, y compris les frais supplémentaires éventuels. NORGATEC se réserve le droit de faire valoir d'autres prétentions en vertu du droit légal.
(10) Si les conditions de l'article 4 (9) s'appliquent, le risque d'une détérioration ou d'une perte accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment où celui-ci est en retard dans l'acceptation de la livraison ou dans ses propres obligations.

§ 5 Transfert de risques

Le risque de dommage ou de perte des marchandises est transféré au client (a) dans le cas de marchandises devant être livrées ailleurs que dans les locaux de NORGATEC, au moment de la livraison ou, si le client omet à tort de prendre livraison des marchandises, au moment où NORGATEC a offert la livraison des marchandises ; ou (b) dans le cas de marchandises devant être livrées dans les locaux de NORGATEC ("EX WORKS" Incoterms 2010) au moment où NORGATEC notifie au client que les marchandises sont disponibles pour l'enlèvement.

§ 6 Responsabilité pour les défauts - Obligation d'inspection et d'objection

(1) Les éventuels droits de responsabilité du client basés sur les défauts de la marchandise dépendent de l'exercice préalable et en bonne et due forme des procédures d'inspection et d'objection suivantes : Lors de la livraison à la destination convenue ou (en cas d'auto-approvisionnement) lors de la prise de possession, le client doit immédiatement (a) vérifier les quantités, le poids et l'emballage et consigner toute objection à ce sujet sur le bon de livraison ou la lettre de voiture et/ou l'accusé de réception et (b) effectuer un contrôle de qualité représentatif par sondage et, à cette fin, ouvrir l'emballage et vérifier la marchandise.
(2) En cas d'avis de défaut, le client doit respecter les procédures et délais suivants : (a) la notification doit être faite au plus tard trois jours ouvrables après l'expiration du jour ouvrable au cours duquel la livraison des marchandises à la destination convenue ou la prise de possession des marchandises a eu lieu. En cas de vice caché, la réclamation doit être faite avant l'expiration du jour ouvrable où le vice a été découvert, mais en tout cas au plus tard deux semaines après la livraison ou la prise de possession des marchandises ; b) la notification détaillée doit nous être remise dans les délais précités par écrit ou par télécopie. Toute notification par téléphone n'est pas acceptée. Toute notification aux représentants commerciaux, aux commissionnaires ou aux agents ne sera pas valable ; (c) la notification doit clairement spécifier le type et le montant du défaut présumé ; et (d) le client accepte de faire de la
les biens disponibles pour l'inspection ; cette inspection peut être effectuée par nous, nos fournisseurs ou tout expert choisi par nous.

(3) Aucune objection concernant les quantités, le poids ou l'emballage des marchandises n'est possible, sauf si cela est indiqué sur le bon de livraison ou sur une lettre de voiture ou un accusé de réception conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a). En outre, tout droit de contestation cesse d'exister lorsque le client a mélangé, utilisé ou revendu la marchandise livrée ou a commencé sa transformation.

(4) Toute marchandise pour laquelle des objections n'ont pas été formulées conformément aux procédures et délais susmentionnés est considérée comme approuvée et acceptée. Si une réclamation s'avère injustifiée, le client est tenu de rembourser tous les frais que nous avons encourus en raison de cette réclamation injustifiée.
(5) La responsabilité est exclue pour tout dommage basé, sans limitation, sur les motifs suivants : utilisation inappropriée ou incorrecte par le client ou des tiers, traitement défectueux ou négligent, impact chimique, électromécanique ou électrique etc., dans la mesure où ce qui précède n'est pas causé par une défaillance de NORGATEC. La responsabilité est également exclue pour toute conséquence d'une modification apportée par le client ou des tiers à la marchandise sans notre accord préalable.
(6) En cas de défaut de la marchandise, NORGATEC a le droit, à son choix, de livrer une nouvelle marchandise ou de procéder à une exécution ultérieure par élimination des défauts. En cas d'élimination des vices, NORGATEC doit couvrir tous les frais y afférents, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de transport, de manutention, de salaire et de matériel, mais seulement dans la mesure où ces frais ne sont pas plus élevés du fait que la marchandise se trouve à un autre endroit que le lieu de livraison initial.
(7) Si l'effort pour éliminer les défauts échoue, le client a droit à la réparation légale ou à une réduction de prix à son choix.
(8) La responsabilité pour les défauts (de fait comme de droit) expire après 1 an à compter de la date de transfert du risque. Cette expiration ne s'applique pas dans les cas mentionnés à l'article 7 (1) ou dans le cas où NORGATEC a encouru une garantie pour la qualité de la marchandise livrée ; dans ce cas, un délai d'expiration de deux ans s'applique. Le délai de prescription légal selon le droit de la consommation reste inchangé.
(9) La responsabilité est exclue en cas de vente de biens d'occasion à des commerçants ou des entrepreneurs.

§ 8 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété pleine et entière des marchandises livrées jusqu'à ce que le client ait payé la facture correspondante et ait couvert tous les frais relatifs à ces marchandises.
(2) Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin, en particulier, le client est tenu d'assurer la marchandise de manière adéquate contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur de remplacement à ses frais. Si des travaux d'entretien et d'inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer à ses frais en temps voulu.
(3) En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client doit nous informer par écrit sans délai afin de nous permettre de déposer une plainte en justice. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une plainte, le client est responsable du préjudice que nous avons subi.
(4) À la demande du client, les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir doivent être libérées selon notre choix.

§ 9 Dispositions générales - Choix de la loi - Compétence

(1) Les données du client sont stockées et utilisées conformément à la loi allemande sur la protection des données.
(2) Les modifications et les compléments ainsi que la résiliation des contrats concernés, y compris les présentes conditions, doivent être effectués par écrit pour être valables. Ceci s'applique également à cette exigence de forme écrite. La transmission par télécopie suffit pour satisfaire à l'exigence de la forme écrite ; sinon, la transmission, notamment par courrier électronique, ne suffit pas.
(3) La nullité d'une disposition des présentes Conditions n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions nulles sont réputées remplacées par des dispositions valides qui sont aptes à mettre en œuvre l'objectif économique de la disposition supprimée dans la mesure permise par la loi et à ce que les parties contractantes ont voulu ou auraient voulu en fonction de l'esprit et de l'objet des présentes conditions si elles avaient considéré le point.
(4) Si le client est tenu de verser des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation (par exemple pour inexécution d'une obligation contractuelle essentielle, par exemple la réception de la marchandise ou le paiement du prix d'achat convenu, après avoir été fixé un délai qui a expiré), nous pouvons exiger du client, en reprenant la marchandise livrée, le paiement de dommages et intérêts forfaitaires de 15 % du prix convenu. Le client est libre de prouver que nos dommages-intérêts sont effectivement inférieurs. Nous nous réservons le droit de faire valoir un droit à des dommages-intérêts plus élevés conformément aux dispositions légales.
(5) Sauf convention contraire, le lieu d'exécution de toutes les livraisons est notre siège social.
(6) Le présent contrat et tout litige, controverse ou réclamation en découlant ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, la validité, l'invalidité, la nullité, la violation ou la résiliation de celui-ci, sont régis et interprétés conformément aux lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(7) Chaque partie accepte de se soumettre à la juridiction des tribunaux de Hambourg, en Allemagne. NORGATEC a le droit de porter une plainte devant un tribunal du siège social du client ou, à son choix, devant tout tribunal compétent pour le lieu d'exécution de l'obligation en question. Dans le cas où une décision/règlement d'un tribunal allemand n'est pas reconnue dans le pays du client, les dispositions suivantes s'appliquent : Toute question relative au présent contrat sera définitivement résolue par arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) en vigueur à la date à laquelle la notification d'arbitrage est soumise conformément audit règlement. Le nombre d'arbitres est fixé à un. Le lieu de l'arbitrage est Hambourg, en Allemagne. Toutes les procédures d'arbitrage se dérouleront en langue anglaise.